Proposition de décret visant la création d’un fonds pour les investissements communaux et les partenariats avec la Région.

25/09/2009 : Proposition de décret visant la création d’un fonds pour les investissements communaux et les partenariats avec la Région.

I. Développements.

Le 14 décembre 2000, le Parlement Wallon approuvait la Charte Européenne de l’Autonomie Locale. La Charte oblige les Etats ou Régions autonomes et les communes à appliquer des règles fondamentales garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. La Charte incarne donc l'idée que le degré d'autonomie dont jouissent les collectivités locales peut être considéré comme le socle de tout système démocratique.

Une autonomie institutionnelle ne pourrait rien signifier si elle n’était pas accompagnée de la faculté pour les pouvoirs locaux de disposer de moyens suffisants pour exercer leurs missions d’intérêt local.

En région wallonne, les communes, outre les recettes provenant de la fiscalité, sont financées par le fonds des communes, qui a un caractère général, et les subsides, qui sont dédicacés à des actions particulières. Depuis 1990, la part du fonds des communes dans les recettes communales diminue chaque année. A l’inverse, les recettes provenant des divers subsides régionaux sont en augmentation. Les subsides sont octroyés de manière discrétionnaire et sans réel contrôle objectif. Bien que des critères soient souvent énoncés, l’enveloppe parfois très limitée allouée à un type de projet subsidié appelle des choix décisionnels purement politiques opérés au niveau régional. Ces choix sont parfois difficilement justifiables ou compréhensibles pour nombre de communes.

La Déclaration de Politique Régionale 2009 précise qu’il conviendra de « simplifier et de rationaliser les subsides octroyés aux pouvoirs locaux pour leurs investissements via : la mise sur pied d’un droit de tirage pour les subsides d’investissement de base (voiries, bâtiments, énergie…), octroyé sur une base pluriannuelle et ventilé entre les pouvoirs locaux en fonction de critères objectifs et transparents. Afin de garantir le partenariat entre les communes et la Région, une part de ces moyens sera subordonnée au respect de certaines obligations et orientations définies par le pouvoir régional. La Région conservera la possibilité d’octroyer des subventions d’impulsion afin de marquer ses priorités et stimuler des politiques nouvelles. »

La présente proposition a pour objet de créer un fonds qui rassemblerait tous les crédits régionaux épars actuellement dévolus aux communes, hors enveloppe « Fonds des communes ». Il est constitué d’une part des ressources dévolues aux « travaux subsidiés » et d’autre part des différents crédits à destination des communes, dans le cadre de partenariats que la Région souhaite mener avec elles. Il peut s’agir d’informatique administrative, de sécurité, d’accompagnement de quartier, d’environnement, de mobilité ou de toute autre action ou politique qui serait décidé par le Gouvernement.

Pour les « travaux subsidiés », il convient de reconnaître aux communes un véritable droit à procéder à des investissements d’intérêt local. Il est donc proposé d’instaurer un droit de tirage garanti à chaque commune sur la part de ce nouveau fonds affectée aux travaux d’investissement d’intérêt local. Ce droit de tirage permet ainsi aux communes de planifier leurs travaux, d'obtenir un droit à l'investissement déterminé en fonction de critères objectifs et d'affecter le produit de ce droit à des travaux qu'elles déterminent avec une plus grande autonomie.

Pour les actions de partenariat régional, le Gouvernement définit les actions qu’il convient de mener, arrête les critères à remplir et les mesures d’évaluation. Un Comité de Gestion, composé de délégués du Gouvernement, de l’Administration et des Pouvoirs locaux sera chargé d’examiner les demandes introduites par les communes et proposer les projets au Gouvernement. S’il s’écarte de la proposition émise par le Comité de Gestion, le Gouvernement est tenu de motiver sa décision.

Cette procédure a pour but d’instaurer une plus grande transparence des décisions.

En résumé, le fonds revêtirait les caractéristiques suivantes :

1. Une fois constitué, ce fonds reprendrait d’une part l’ensemble des crédits régionaux affectés antérieurement aux «travaux subsidiés», en ce compris tous les moyens affectés aux dépenses faites en vue d’économiser l’énergie, mais aussi d’autre part les crédits dévolus aux communes pour des actions de partenariat avec la Région.
2. L'accès à ce fonds est réservé aux travaux d’investissement d'intérêt local et aux politiques à mener en partenariat avec la Région. Le fonds s'assure de la faisabilité technique et financière des travaux d’investissement. Pour les partenariats, des critères objectifs stricts détermineront les actions éligibles.
3. Pour la partie relative aux travaux d’investissement, le droit de tirage garanti à toutes les communes est fonction d'une clé de répartition objective basée sur le nombre d'habitants. la superficie de la commune et l'étendue de la voirie.
4. La programmation de ces travaux peut s'étaler sur plusieurs exercices budgétaires, par thésaurisation des droits de tirage non exercés, lorsqu'il s'agit de projets à plus ou moins long terme.

II. Commentaire des articles

Article 1er
Le fonds pour les investissements locaux et les partenariats avec la Région vise à financer les travaux entrepris par les pouvoirs locaux au titre de travaux subsidiés ainsi que les actions de partenariat avec la Région.
Les travaux subsidiés sont ceux visés dans le décret du 29 avril 2004. Les actions de partenariat régional sont toutes les actions existantes ou à créer que la Région Wallonne décide de mettre en œuvre en soutenant les pouvoirs locaux par subsidiation ou appel à projets.

Article 2

Le fonds est alimenté par les budgets dévolus aux travaux subsidiés, en ce compris les subsides octroyés aux pouvoirs locaux pour les investissements consentis en vue d’économiser l’énergie..

A cela viennent s’ajouter les subsides octroyés aux pouvoirs locaux pour les actions de partenariat comme le plan e-Communes ou l’accueil extra-scolaire mais aussi tout autre crédit existant ou à créer visant à financer des actions spécifiques mise en œuvre par les pouvoirs locaux avec l’appui de la Région Wallonne.

Article 3

Un Comité de Gestion est créé et composé de six membres. Sa composition mixte, avec des représentants du Gouvernement, des pouvoirs locaux et de l’administration a pour objectif de favoriser une analyse des dossiers suivant une vision plurale du partenariat ou de l’action à mener. Les pouvoirs locaux sont donc directement impliqués dans la sélection des projets à financer. La présence de l’administration permet d’apporter l’expertise nécessaire. Les délégués du Gouvernement assurent que les projets retenus concordent avec la volonté politique du partenariat ou du décret relatif aux travaux subsidiés.

Par ailleurs, lorsque le Comité de Gestion examine les demandes de participation au Fonds pour des actions de partenariat bien spécifique, un membre peut être délégué par le Ministre ayant dans ses compétences le partenariat concerné, en lieu et place du délégué du Ministre des Affaires Intérieures.

La gestion quotidienne du fonds est assurée par les services de la Division des Communes.

Articles 4 et 5

Ces dispositions définissent les formalités préalables à la validité des projets de travaux d’investissements d’intérêt local.

Article 6

Les communes disposent d'un droit de tirage annuel sur le fonds. Le Gouvernement wallon détermine ce droit de tirage en fonction de la population, de la superficie de la commune et de la longueur de la voirie de la commune demanderesse.

Ce système permet à la commune de programmer ses travaux d'intérêt local sur plusieurs exercices budgétaires. Elle peut donc thésauriser les droits de tirage annuels non exercés par un report des crédits. Les intérêts de ces crédits demeurent cependant acquis à la Région wallonne.

Les droits de tirage non utilisés et qui ont été reportés à deux reprises consécutives sont ajoutés au Fonds.

Article 7

Afin que le Comité de gestion puisse procéder à l’examen des demandes introduites par les communes, le Gouvernement wallon définit, pour chaque partenariat qu’il finance, les objectifs poursuivis, le montant du fonds qui pourra y être consacré et, si tel est le cas, la hauteur ou la nature de la contribution de la commune à la mise en oeuvre du partenariat.

Il s’agit d’éclairer le travail du Comité de gestion, qui devra se baser sur des paramètres clairs, identifiables et objectifs.

Article 8

Le Comité de gestion établit, à l’unanimité de ses membres, une liste de projets éligibles et la soumet au Gouvernement. Si nécessaire, le Comité de gestion pourra s’appuyer sur l’avis d’experts qu’il choisit.

Si le Gouvernement choisi de ne pas retenir un projet ou d’en inclure un qui ne figurait pas dans la liste proposée, il en motive les raisons.

Articles 9 et 10

Ces dispositions ne nécessitent pas de commentaires.

Proposition de décret

Chapitre 1. Généralités
Article 1er.
Au sens du présent décret, on entend par :
1° fonds : le fonds pour les investissements locaux et les partenariats avec la Région, destiné à permettre, sans préjudice des autres mécanismes de financement des pouvoirs subordonnés existants, le financement de projets de travaux d’investissement d'intérêt local et les actions de partenariats proposées par la Région aux pouvoirs subordonnés visés à l’article 3 du décret du 29 avril 2004.
2° travaux d’investissement d’intérêt local : les travaux prévus à l’article 5 du décret du 29 avril 2004 et les investissements consentis en vue d’économiser l’énergie dans les bâtiments publics;
3° actions de partenariat régional : toutes les politiques ou actions que le Gouvernement décide de mettre en œuvre avec l’appui des communes ou d’autres autorités administratives locales et pour lesquelles un budget est spécifiquement prévu.
Article 2.
Dès sa constitution, le fonds est alimenté par transfert des crédits budgétaires affectés aux travaux d'intérêt local, en ce compris les subsides visant la sécurisation des quartiers, les subsides pour travaux aux bâtiments publics et les subsides à l’amélioration de l’éclairage public, dans le budget de la Région wallonne. Ce fonds est en outre alimenté par le transfert de tous les articles budgétaires prévoyant des subventions aux communes pour des actions spécifiques.
Il est également alimenté par les reports de crédit et les récupérations opérées pour compte du fonds.

Chaque année, le Budget des recettes et dépenses de la Région Wallonne fixe le montant de l'enveloppe affecté au fonds et mis à la disposition des communes. Le Gouvernement wallon organise une programmation de l'enveloppe du fonds tous les trois ans.

Article 3.

Le fonds est géré par un Comité de Gestion composé de six membres. Les ministres du Gouvernement Wallon respectivement en charge du Budget et des Affaires Intérieures désignent chacun un représentant. Deux membres sont désignés par le Conseil Supérieur des Villes et Communes de Wallonie. La Direction générale des Pouvoirs locaux désigne deux membres.

Lorsque le Comité de Gestion examine les demandes de participation au Fonds pour des actions de partenariat, le Ministre ayant dans ses compétences le partenariat concerné peut déléguer un membre, en lieu et place du délégué du Ministre des Affaires Intérieures.

Le fonds est administré par les services de la Division des Communes.

Chapitre 2. Des travaux d’investissement local

Article 4

Le fonds prend en charge la participation au financement des travaux d’investissement d’intérêt local qui remplissent les conditions suivantes:

1. Ces travaux doivent être limités au territoire communal ;
2. Ces travaux doivent être réalisés sur des biens appartenant au patrimoine communal ou dont la commune s'assure la gestion à long terme ;
3. Ces travaux doivent consister dans des investissements d'utilité publique ;
4. Ces travaux doivent avoir suivi les procédures prévues dans le décret du 29 avril 2004.

Article 5

La commune demanderesse de la participation du fonds soumet à l'approbation du Comité de Gestion ses projets de travaux d’investissement local.

Cette demande comprend:
1° la délibération par laquelle la commune demanderesse choisit le mode de passation du marché et en fixe les conditions;
2° le cahier spécial des charges et les plans d'exécution;
3° le devis estimatif des travaux

L'approbation du Comité de Gestion doit être notifiée à la commune demanderesse dans les 50 jours de la réception de la demande. Passé ce délai, la demande est considérée comme approuvée.

Article 6

Pour financer les projets de travaux d’investissement local approuvés, la commune demanderesse dispose d'un droit de tirage annuel sur le fonds. Ce droit de tirage est déterminé en fonction de la population, de la superficie de la commune et de la longueur de la voirie de la commune demanderesse.

Le Gouvernement wallon détermine la part de chaque commune en fonction des critères ci-dessus et en informe chaque commune de la Région wallonne.

La commune demanderesse peut programmer des travaux d'intérêt local sur plusieurs exercices budgétaires. Elle thésaurise dans ce cas les droits de tirage annuels non exercés par un report des crédits. Les intérêts hors indexation de ces crédits demeurent cependant au budget de la Région wallonne.

Les droits de tirage qui ont été reportés à deux reprises sont ajoutés au volume annuel à répartir par le Comité de Gestion du fonds.

Chapitre 3. Des actions de partenariat régional

Article 7.

Chaque partenariat initié par le Gouvernement wallon identifie les objectifs poursuivis, le montant du fonds qui pourra y être consacré et, le cas échéant, la contribution du pouvoir subordonné à la mise en oeuvre du partenariat.

Le Gouvernement wallon fixe en outre pour chaque partenariat les critères d’éligibilité au partenariat, les mentions minimales de la demande de participation au fonds et les modalités d'élaboration, d'approbation, d'exécution et d'évaluation du partenariat.

Article 8.

Sur base des modalités définies par le Gouvernement wallon et après examen des projets déposés, le Comité de gestion remet au Gouvernement, ou à l’un de ses membres, une liste de communes ou de pouvoirs publics locaux éligibles à un partenariat.

Sur base de la liste des projets retenus, le Gouvernement wallon décide d’attribuer les partenariats. S’il s’écarte de la liste qui lui est soumise, il motive explicitement sa décision.

Chapitre 4. Dispositions finales

Article 9

§ 1°. Le Comité de Gestion du fonds contrôle la bonne utilisation du droit de tirage. En cas d'irrégularité, il peut soit refuser l'exercice du droit de tirage, soit répéter totalement ou partiellement la subvention déjà allouée.

§ 2. Le Comité de Gestion établit, moyennant approbation du Gouvernement, son règlement d'ordre intérieur.

§ 3. Le Comité de Gestion fait rapport au Gouvernement et au Parlement Wallons au moins une fois par an. Il peut formuler dans son rapport des recommandations.

Article 10

L’article 7 du décret du 29 avril 2004 est abrogé.

Le présent décret entre en vigueur lors de l'exercice budgétaire qui suit sa publication au Moniteur belge.

P.-Y. JEHOLET H. JAMAR M. NEVEN J.-L. CRUCKE